…
Les entreprises en procédure collective sont des entreprises en difficultés à l’encontre desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte.
Au cours de ces procédures collectives, des restructurations sociales peuvent être menées. Dans certains cas, des spécificités procédurales ont été instituées par le législateur par rapport à la procédure de droit commun.
…
La procédure de licenciement économique dans les entreprises en sauvegarde
Lorsqu’une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, le tribunal de commerce peut ouvrir à son encontre une procédure de sauvegarde. Au cours de cette procédure, des licenciements économiques peuvent être envisagés.
…
La procédure de licenciement économique dans les entreprises en redressement judiciaire
Le tribunal de commerce peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société qui est en cessation des paiements. Au cours de cette procédure, une restructuration sociale peut être mise en oeuvre.
…
La procédure de licenciement économique dans les entreprises en liquidation judiciaire
Le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Au cours de cette procédure, des licenciements économiques peuvent être notifiés.
…
La garantie AGS
En France, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (L3253-6 du code du travail). Grâce à cette cotisation patronale obligatoire, les salariés d’une entreprise en difficulté vont pouvoir bénéficier de la garantie de l’AGS. En cas de défaillance de l’entreprise, ce fonds de garantie interviendra pour avancer les sommes dues aux salariés.
…
