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L’employeur qui souhaite proposer une modification du contrat de travail pour motif économique à son salarié doit suivre une procédure particulière1À noter : avant de déclencher la procédure de modification du contrat de travail, le CSE poura être consulté au titre de ses attributions générales. Cette consultation portera sur le projet de réorganisation et les modifications de contrat de travail pour motif économique en découlant. En d’autres termes, le CSE sera consulté sur le projet de réorganisation entraînant (uniquement) des modifications de contrat..
1. La procédure de modification du contrat de travail
A. Une proposition adressée par lettre recommandée avec avis de réception
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit en faire la proposition au salarié – obligatoirement – par lettre recommandée avec avis de réception (L1222-6 du code du travail).
Si l’employeur n’a pas respecté ces formalités (proposition individuelle envoyée par lettre RAR), il ne pourra se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.
Aussi, le licenciement prononcé au motif du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail sera dépourvu de cause réelle et sérieuse2S’il s’agit d’un salarié protégé (comme par exemple, un membre du CSE), l’inspection du travail, pour sa part, refusera d’accorder l’autorisation de licenciement en cas de non-respect de la procédure. (Cass. Soc. 25.03.2009, N° 07-44.5333Concernant une proposition formulée oralement. ; Cass. Soc. 27.05.2009, N° 06-46.2934Concernant une proposition envoyée en lettre simple et non en lettre RAR. ).
B. Un délai de réflexion d’1 mois à respecter
Le salarié dispose d’1 mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans le délai d’1 mois, le salarié sera réputé avoir accepté la modification proposée (L1222-6 du code du travail).
Le silence du salarié vaut donc acceptation tacite de sa part5Ce principe ne s’applique toutefois pas aux salariés dits « protégés » (comme par exemple, un membre du CSE) pour lesquels un accord exprès doit être recueilli. En effet, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord exprès (Cass. Soc. 01.12.2010, N° 09-42.078)..
| ⚠️ Certaines conventions collectives prévoient des délais spécifiques6Tel est le cas, par exemple, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Son article 8 prévoit -notamment- que lorsque la modification du contrat concerne le lieu ou le cadre géographique de travail et impose un changement de résidence, le salarié dispose d’un délai de 6 semaines de réflexion. En revanche, le délai de 2 mois de l’article 507 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques n’est pas applicable en cas de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. Soc. 01.07.2020, N° 18-24.083).. |
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