L1224-1 du Code du travail et reprise d’une entreprise par un ancien salarié (Cass. Soc. 6 septembre 2023)

L’article  L1224-1 du Code du travail n’est pas applicable au salarié passé au service d’une société qu’il a constituée à l’occasion de son licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l’employeur (Cass. Soc. 06.09.2023, N° 22-10.642).

Voir également en ce sens : Cass. Soc. 03.05.2011, N° 09-70.813, 09-71.037

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