Salarié protégé : les mentions devant figurer dans la lettre de convocation à un entretien préalable, si le salarié convoqué est le seul représentant du personnel (CE, 13 octobre 2023)

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Réf. : CE, 13.10.2023, N° 467113

Selon les dispositions prévues par le code du travail, les personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement divergent en fonction de l’existence ou non d’un CSE au sein de l’entreprise :

– S’il n’existe pas de CSE au sein de l’entreprise : la lettre de convocation précisera que le salarié pourra se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, soit par un conseiller extérieur (appelé « conseiller du salarié »), 

– S’il existe un CSE au sein de l’entreprise : la lettre de convocation devra préciser que le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise (L1232-4¹S’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel. et L1233-13²S’il s’agit d’un licenciement pour motif économique. du code du travail).

Toutefois, si le salarié convoqué à l’entretien préalable est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, cette situation étant assimilable pour l’intéressé à celle d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel, la lettre devra mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. 

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