Redressement et liquidation judiciaire
La durée de l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire (CE, 24 décembre 2019)
Mis à jour le 14/06/22 Article réservé aux abonnés Par un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire est limitée dans le temps. L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé, demandé sur le fondement d’une Lire la suite…
