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Redressement et liquidation judiciaire

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Accueil » Redressement et liquidation judiciaire » Page 4

Redressement et liquidation judiciaire

La durée de l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire (CE, 24 décembre 2019)

Temps de lecture : 3 minutesMis à jour le 1/03/25 Article réservé aux abonnés Par un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire est limitée dans le temps. L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé, demandé sur le fondement d’une Lire la suite…

Par Tignynoyelle, il y a 5 ans15 janvier 2020

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