Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation vient apporter des précisions concernant le délai de prescription de l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche (Cass. Soc. 01.02.2023, N° 21-12.485).
Selon la Cour de cassation, l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est liée à l’exécution du contrat de travail. Elle relève donc de la prescription de l’article L1471-1 du code du travail. La prescription est ainsi de 2 ans.
En outre, l’indemnisation dépendant des conditions dans lesquelles l’employeur a exécuté son obligation, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l’expiration du délai d’1 an à compter de la rupture du contrat de travail
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