Suite au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement. Depuis 2008, son montant est identique en cas de licenciement pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde, lesquelles privent le salarié de toute indemnité de licenciement).
1. La condition d’ancienneté
Pour avoir droit à l’indemnité de licenciement, le salarié titulaire d’un CDI doit avoir acquis plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompus à la date de notification du licenciement (L1234-9 du code du travail).
2. Le montant de l’indemnité
a) Le montant de l’indemnité légale
L’indemnité de licenciement pour motif économique est de :
– 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
– puis 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de la 11ème année (R1234-2 du code du travail).
Exemple : un salarié a un salaire mensuel brut de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans.
1 500 / 4 = 375 €
375 x 5 = 1 875 €
L’indemnité due est de 1 875 €
Le Ministère du Travail a mis en place un outil permettant d’évaluer le montant de l’indemnité de licenciement.
| ⚠️ Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, elle s’appliquera en lieu et place de l’indemnité légale. |
b) Le calcul du salaire de référence
Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (R1234-4 du code du travail) :
– la moyenne mensuelle des 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, ce sera alors la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
– ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas de figure, toute prime ou gratification (annuelle ou exceptionnelle), qui serait versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
c) Le calcul de l’ancienneté
L’appréciation de l’ancienneté minimale (8 mois) s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement (Cass. Soc. 26.09.2006, N° 05-43.841).
En revanche, pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’appréciera à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou non (Cass. Soc. 15.12.2010, N° 09-40.678 ; Cass. Soc. 25.10.2023, N° 21-24.521).
| ⚠️ Pour les salariés ayant adhéré au CSP, même si le contrat est rompu à l’expiration du délai de 21 jours, le montant de l’indemnité sera calculé sur la base de l’ancienneté que l’intéressé aurait eue s’il avait effectué son préavis (article 9 de l’ANI du 08.12.2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ; L1233-67 du code du travail). |
3. Les autres indemnités
Outre l’indemnité de licenciement, le salarié pourra percevoir, le cas échéant, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.
