Licenciement économique et recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié (Cass. Soc. 16 février 2022)

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Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques, sans avoir à préciser la nécessité d’externaliser l’activité. D’autre part, le recours à des prestataires extérieurs, pour exercer les fonctions du salarié, constitue une suppression de poste au sens de l’article L1233-3 du code du travail (Cass. Soc. 16.02.2022, N° 20-20.796).

En l’espèce, une salariée engagée par une association en qualité de professeure, avait, quelques années plus tard, été licenciée pour motif économique. Postérieurement à son licenciement, l’employeur avait partiellement externalisé l’activité d’enseignement en la sous-traitant à d’anciens salariés de l’association intervenant sous le statut d’auto-entrepreneur.

Contestant son licenciement, la salariée avait par la suite saisi la juridiction prud’homale.

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