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L’activité partielle (anciennement appelée chômage partiel) est prévue aux articles L5122-1 et R5122-1 du code du travail. 

Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui sont contraintes soit de réduire la durée du temps de travail (réduction d’activité), soit de procéder à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (suspension d’activité).

Les salariés placés en activité partielle vont recevoir une indemnité versée par leur employeur, correspondant à un pourcentage de leur rémunération antérieure. L’employeur percevra quant à lui une allocation financée conjointement par l’Etat et l’Unédic.

L’intérêt premier de ce dispositif est de permettre d’éviter des licenciements économiques. C’est une mesure de prévention afin de permettre aux salariés de ne pas perdre leur emploi. 


1. La notion d’activité partielle

L’employeur peut avoir recours à ce dispositif lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants (R5122-1 du code du travail) :

  • La conjoncture économique ; 
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 
  • La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ; 
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (telle que la crise sanitaire actuelle). 

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du chômage partiel (même les artisans ayant un seul salarié) ainsi que les associations.

Les apprentis peuvent bénéficier du chômage partiel. Désormais, les salariés au forfait annuel heure/jour peuvent également, eux aussi, bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail (R5122-19 du code du travail).


2. Les contreparties financières


L’allocation perçue par l’employeur

Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle feront l’objet du versement d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unédic (R5122-11 du code du travail).

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération (horaire) antérieure.

A noter : le Ministère du Travail a mis en place un simulateur dédié aux entreprises (https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr). Il permet de connaître les montants estimatifs d’indemnisation que les sociétés peuvent espérer obtenir en cas de recours à l’activité partielle.

Cas général, pour les secteurs non protégés :

Depuis juillet 2021, le taux de l’allocation de droit commun est fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié. L’allocation est de 7,47 € minimum et de 16,98 € maximum.

Prise en charge dans les secteurs protégés :

Secteurs protégés : 

Ce régime est applicable aux secteurs qui ont été les plus touchés par la crise (hôtellerie-restauration, transport aérien, tourisme, culture, événementiel, sport, transport de personnes).

Depuis septembre 2021 : ces entreprises sont remboursées à hauteur de 36 % du salaire antérieur brut du salarié. 

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires : 

Les secteurs connexes aux secteurs protégés sont ceux dont l’activité est liée aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.

Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, l’employeur doit avoir subi une baisse de son chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 20201Par rapport au chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois..

Ces secteurs peuvent bénéficier d’une prise en charge majorée, à savoir un remboursement à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute. 

A compter du 31 décembre 2021, le taux de prise en charge évoluera. 

Entreprises fermées pour mesures sanitaires : 

Les entreprises fermées pour mesures sanitaires peuvent également bénéficier d’une prise en charge majorée, à savoir un remboursement à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute

Les entreprises concernées sont celles,

  • impliquant l’accueil du public et fermées administrativement, 
  • situées dans un territoire faisant l’objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 %, 
  • situées dans une zone de chalandise d’une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.

A compter du 31 décembre 2021, le taux de prise en charge évoluera. 

Précisions concernant les entreprises en difficulté : 

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur, le préfet (sur délégation la Direccte – la DREETS – ) peut faire procéder au paiement direct de l’allocation d’activité partielle aux salariés (R5122-16 du code du travail). 


Les indemnités versées aux salariés :

Les indemnités doivent être versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur (R5122-14 du code du travail). 

Depuis juillet 2021,

Dans le cas général : 

  • dans le cas général, l’indemnité versée au salarié est de 60 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 72 % du salaire net). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net ni supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.

Dans les secteurs protégés : 

  • les salariés des entreprises relevant de secteurs protégés et connexes doivent percevoir une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute antérieure (soit environ 72 % du salaire net). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net ni supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.
  • les salariés des entreprises fermées sur décision administrative doivent percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure (soit environ 84 % du salaire net). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,30 € net ni supérieure à un plafond de 33,01 € par heure chômée.

    A partir du 31 décembre 2021 : 

    • dans tous les cas de figure, l’indemnité versée au salarié sera de 60 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 72 % du salaire net). 


    3. La consultation du CSE

    Lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement recueillir – préalablement – l’avis du CSE.

    Par exception, en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut consulter le CSE a posteriori. En effet, il dispose d’un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable. 

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit également être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (article 1 du Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, R5122-2 du code du travail).

    Le Ministère du Travail précise que la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. 


    4. Comment formuler la demande ?

    En principe, l’employeur doit adresser une demande préalable au préfet du département (par délégation à la Direccte – la DREETS – ) où est implanté l’établissement concerné.

    ⚠️ Par exception, la demande peut être effectuée a posteriori, dans deux cas de figure (R5122-3 du code du travail) : 

    • En cas de suspension d’activité qui serait due à un sinistre ou à des intempéries ; 
    • En cas de circonstance de caractère exceptionnel (Covid19 par exemple).

    Dans le contexte actuel, l’entreprise va donc disposer d’un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, pour effectuer une demande d’autorisation d’activité partielle (R5122-3 du code du travail issu de l’Article 1 du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020).

    La demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée via le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

    La démarche s’effectuera en trois temps.

    L’employeur doit d’abord créer un compte. L’employeur complètera ensuite sa demande d’autorisation (en indiquant le motif justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés). Puis, une fois l’autorisation reçue, l’employeur adressera la demande d’indemnisation.


    5. Le délai d’instruction de la demande

    Depuis le 1er octobre 2020, la décision d’autorisation ou de refus doit être rendue dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de réception de la demande (R5122-4 du code de commerce). L’absence de réponse dans le délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

    L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (R5122-9 du code du travail).

    Toutefois, à compter du 1er juillet 2021, la durée de l’autorisation d’activité partielle sera raccourcie (Décret N° 2021-221 du 26 février 2021). 

    Elle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois et pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, lorsque l’employeur placera ses salariés en position d’activité partielle à la suite d’un sinistre, d’intempéries ou de circonstances de caractère exceptionnel (comme la crise sanitaire actuelle), l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelable (article 1 du Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). 

    Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédents, la nouvelle demande d’autorisation doit comporter des engagements supplémentaires (R5122-9 du code du travail).

    Afin d’obtenir l’allocation d’activité partielle, l’employeur devra, tous les mois, envoyer une demande d’indemnisation. Cette demande s’effectuera par voie dématérialisée. 

    Depuis le 1er janvier 2021, pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur doit adresser sa demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

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