L’entreprise qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut conclure avec l’Etat une convention dite convention d’allocation temporaire dégressive. Cette convention va permettre aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique et qui sont reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu’ils recevaient au titre de leur emploi antérieur, de percevoir une allocation.
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1. La signature par l’entreprise d’une convention d’allocation temporaire dégressive
Les entreprises tenues d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi doivent prévoir la signature d’une convention d’allocation temporaire dégressive (ATD). Cette convention sera l’une des mesures du PSE visant à favoriser le reclassement externe des salariés.
A noter : si elles le souhaitent, les entreprises non assujetties à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi peuvent elles aussi décider de conclure une convention d’allocation temporaire dégressive (Circulaire DGEFP N° 2005-45 du 22 décembre 2005).
⚠️ Le projet de convention doit être soumis pour avis au CSE (Circulaire DGEFP N° 2005-45 du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocations temporaires dégressives du Fonds national de l’emploi).
La demande doit ensuite être adressée à la Dreets (ex-Direccte). La demande sera accompagnée des procès-verbaux des réunions du CSE relatifs à la consultation sur le projet de convention.
2. Le versement au salarié d’une allocation temporaire dégressive
La convention d’allocation temporaire dégressive va permettre aux salariés qui sont reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu’ils recevaient au titre de leur emploi antérieur, de percevoir une allocation dite allocation temporaire dégressive (R5123-9 du code du travail).
L’allocation temporaire dégressive va garantir aux bénéficiaires, le maintien de l’ancien salaire, dans la limite d’un plafond.
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le salarié doit s’être reclassé dans un délai d’1 an à compter de la notification du licenciement ou de l’adhésion au CSP. Il doit en outre avoir adhéré à la convention d’allocation temporaire dégressive dans un délai de 3 mois maximum après s’être reclassé. Pour ce faire, il devra remplir un bulletin d’adhésion.
Le reclassement doit se faire sous la forme d’un CDI ou d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire de 6 mois ou plus (Circulaire DGEFP N° 2005-45 du 22 décembre 2005).
Le montant de l’allocation est évalué au moment de l’embauche.
L’allocation est calculée forfaitairement en prenant en compte l’écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois au titre du dernier emploi1Ne sont toutefois pas pris en compte la rémunération des heures supplémentaires et les primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire. et le salaire net de l’emploi de reclassement (R5123-10 du code du travail).
Elle est versée pendant une durée maximum de 2 ans. La convention peut toutefois prévoir une durée inférieure.
3. Le financement de l’allocation temporaire dégressive
En principe, la participation de l’Etat ne peut excéder 75 % du montant de l’allocation (R5123-11 du code du travail). Dans ce cadre, l’intervention de l’Etat est plafonnée à 200 euros par personne et par mois.
Toutefois, par exception, il arrive que la prise en charge par l’Etat soit totale. Tel est le cas pour les entreprises confrontées à de graves difficultés, notamment en redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas là, la participation de l’Etat est plafonnée à 300 euros par personne et par mois.
Le taux de participation de l’Etat est négocié au cas par cas. Il doit être modulé en fonction de la situation économique de l’entreprise et de la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi, de la taille de l’entreprise et de la situation du bassin d’emploi (Circulaire DGEFP N° 2005-45 du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocations temporaires dégressives du Fonds national de l’emploi).
