La cessation d’activité d’une filiale d’un groupe constitue-t-elle un motif autonome de licenciement ?
Oui, selon la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de Cassation rappelle que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La seule circonstance que d’autres entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive (Cass. Soc. 06.04.2022, N° 20-23.234).
Ainsi, hors situation de co-emploi, la cessation complète et définitive d’activité d’une filiale d’un groupe constitue un motif autonome de licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable de l’employeur.
