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Un employeur peut-il licencier un salarié pour un motif économique alors que dans le même temps celui-ci est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ? Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation répond à cette question (Cass. Soc. 15.09.2021, N° 19-25.613).
1. Les faits
Un salarié victime d’un accident du travail le 10 décembre 2015 est placé en arrêt de travail.
Le 3 mars 2017, il est décidé de la liquidation amiable de la société compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur.
A l’issue d’une visite de reprise du 24 mars 2017, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Le lendemain, soit le 25 mars 2017, il est licencié pour motif économique pour cessation définitive d’activité entraînant la suppression de son emploi et l’impossibilité de le reclasser.
Quelques mois plus tard, le salarié conteste le motif de son licenciement.
2. La question de droit qui se posait
En l’espèce, l’employeur avait licencié le salarié pour motif économique alors même que la veille de son licenciement il avait eu connaissance de l’avis d’inaptitude.
La question qui se posait était donc de savoir si un employeur peut licencier un salarié pour un motif économique alors que dans le même temps celui-ci est déclaré inapte ?
L’enjeu de cette question est important car les deux procédures de licenciement (pour inaptitude et pour motif économique) divergent. Par ailleurs, financièrement un licenciement pour une inaptitude d’origine professionnelle est plus avantageux pour le salarié. Un salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle perçoit en effet une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement (L1226-14 du code du travail).
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