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Dans certains cas, l’employeur qui envisage des licenciements économiques est tenu de saisir une commission paritaire de l’emploi.
1. Le fondement juridique : l’ANI du 10 février 1969
Les commissions paritaires de l’emploi ont pour origine un accord national interprofessionnel de 1969 (ANI du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi).
Cet accord, toujours en vigueur et étendu, prévoit que des « commissions paritaires de l’emploi seront constituées au niveau national dans chaque profession ou groupe de professions. Les commissions nationales professionnelles ainsi créées auront la faculté de mettre en place des commissions régionales professionnelles dans les régions où la densité d’une profession le rendrait possible et souhaitable » (article 2).
Aux termes de cet accord, les commissions paritaires de l’emploi ont notamment pour tâches « d’examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation » (article 5). Lorsqu’une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif économique, « dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l’entreprise, les commissions paritaires de l’emploi compétentes seront saisies » (article 15).
En vertu de cet ANI du 10 février 1969, certaines conventions ou accords collectifs ont mis en place des commissions paritaires de l’emploi et leur ont attribué un rôle particulier en matière de reclassement externe des salariés, obligeant l’employeur à les saisir en cas de procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés (article 5).
Depuis quelques années, la Cour de cassation opère une distinction. Si la convention collective ou l’accord de branche attribue une mission en matière de reclassement externe à la commission paritaire de l’emploi, l’absence de saisine de cette commission fera prendre le risque pour l’employeur d’un contentieux ultérieur. Le licenciement pourra être requalifié par le Conseil de Prud’hommes comme étant sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, si la convention collective ou l’accord de branche n’attribue pas de mission en matière de reclassement externe à la commission paritaire de l’emploi, l’employeur n’a pas à saisir cette commission (Cass. Soc. 11.07.2016, N° 15-12.752).
2. Les accords collectifs prévoyant la saisine d’une commission paritaire de l’emploi
Vous trouverez ci-après des exemples d’accords collectifs prévoyant la saisine d’une commission paritaire de l’emploi.
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