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Plan de Sauvegarde de l’emploi

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE (Cass. Soc. 19 janvier 2022)

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE.

Par Mathilde, il y a 3 ans1 février 2022

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Plan de Sauvegarde de l’emploi

PSE : l’annulation d’une décision de validation d’un accord collectif qui ne revêtirait pas le caractère majoritaire requis, et ses conséquences (Cass. Soc. 13 janvier 2021)

La Haute juridiction précise les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une décision de validation d’un accord collectif qui ne revêtirait pas le caractère majoritaire requis.

Par Mathilde, il y a 4 ans8 mars 2021

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Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE (Cass. Soc. 19 janvier 2022)

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