Archives des Plan de Sauvegarde de l’emploi - Page 2 sur 2 - Accès Droit social

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Plan de Sauvegarde de l’emploi

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE (Cass. Soc. 19 janvier 2022)

Temps de lecture : 2 minutesDans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE.

Par Tignynoyelle, il y a 3 ans1 février 2022

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PSE : l’annulation d’une décision de validation d’un accord collectif qui ne revêtirait pas le caractère majoritaire requis, et ses conséquences (Cass. Soc. 13 janvier 2021)

Temps de lecture : 4 minutesLa Haute juridiction précise les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une décision de validation d’un accord collectif qui ne revêtirait pas le caractère majoritaire requis.

Par Tignynoyelle, il y a 4 ans8 mars 2021