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Le licenciement économique pour cessation définitive d’activité de l’employeur, notifié antérieurement à la déclaration d’inaptitude du salarié à son poste mais au cours d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, est-il discriminatoire ?
C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. Soc. 26.10.2022, N° 20-17.501).
1. Les faits
Un salarié exerçant les fonctions de peintre a été placé en arrêt de travail pour maladie le 30 mai 2017.
Le 13 novembre 2017, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 21 novembre, puis reporté au 27 novembre, suite à une erreur de distribution de La Poste.
Postérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, le 24 novembre 2017, le salarié a adressé à l’employeur un arrêt de travail pour maladie professionnelle.
Le 28 novembre 2017, il a informé son employeur de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie et de ce qu’il avait pris attache avec la médecine du travail pour une visite de reprise.
Le 6 décembre 2017, l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique.
Le 18 décembre 2017, soit postérieurement à la notification du licenciement, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité du licenciement, contestant la cause véritable du licenciement.
2. A la recherche de la cause véritable du licenciement
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