Il résulte des articles L1233-61 et L1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur. Il n’en va autrement que lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES (Cass. Soc. 28.09.2022, N°21-19.092).
Pour lire l’arrêt, c’est ici ↙️
https://www.courdecassation.fr/en/decision/6333e9d8e5004d05dab7c066
