Le code du travail permet au salarié d’obtenir communication des critères d’ordre des licenciements, après son licenciement.
Suite à la rupture du contrat de travail, le salarié peut demander à obtenir communication des critères d’ordre des licenciements (L1233-17, R1233-1 du code du travail).
La demande doit être formulée par le salarié dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. Elle doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Si une telle demande est formulée, l’employeur doit y répondre par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 10 jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures (R1233-1 du code du travail).
La réponse de l’employeur doit être suffisamment précise. L’employeur doit communiquer au salarié les éléments qui le concernent de nature à lui permettre de vérifier l’application de ces critères.
L’employeur doit communiquer au salarié non seulement la liste des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et le barème appliqué pour chaque critère, mais également le nombre de points obtenus par celui-ci (Cass. Soc. 26.10.2010, N° 09-42.401).
⚠️ Si l’employeur ne répond pas à la demande du salarié ou qu’il y répond tardivement, celui-ci pourra obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes (Cass. Soc. 26.01.1999, N° 97-40.463 ; Cass. Soc. 24.06.2003, N° 01-42.932).
