Dans les entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés, lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique, il doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. ⚠️ Ce dispositif ne concerne pas les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, lesquelles doivent proposer le CSP quel que soit leur effectif (L1233-75 du code du travail).
1. La procédure
• Information-consultation du CSE
L’employeur doit informer et consulter le CSE sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions sur le projet de licenciement économique (R1233-17 du code du travail).
• Information préalable des salariés
L’employeur doit par ailleurs informer les salariés visés par le projet de licenciement économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Cette information a lieu lors de l’entretien préalable, en cas de licenciement de moins de 10 salariés. Si l’employeur n’est pas tenu d’organiser des entretiens préalables (en cas de licenciement de dix salariés et plus) il les informe à l’issue de la dernière réunion du CSE (R1233-19 du code du travail).
• Proposition du congé de reclassement
Le bénéfice du congé de reclassement doit être proposé au salarié dans la lettre de licenciement.
Le salarié dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l’employeur qu’il accepte le bénéfice du congé de reclassement. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus (R1233-21 du code du travail).
En cas d’acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l’expiration du délai de réponse de 8 jours.
2. Mise en œuvre du congé de reclassement
• Entretien d’évaluation et d’orientation
Le salarié qui accepte le bénéfice du congé de reclassement va bénéficier d’un entretien d’évaluation et d’orientation accompli par la cellule d’accompagnement. Cet entretien permettra de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
A l’issue de cet entretien, la cellule d’accompagnement remet à l’employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement (R1233-27 du code du travail).
Le salarié dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de sa présentation pour signer le document. Si, à l’issue de ce délai, le document n’a pas été signé, l’employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis (R1233-30 du code du travail).
• Le congé de reclassement
Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
Si l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d’accompagnement informe le salarié qu’il peut bénéficier du bilan de compétences (R1233-27 du code du travail).
Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d’obtenir cette validation (R1233-23 du code du travail).
Les prestations proposées par la cellule d’accompagnement sont accomplies soit par un prestataire choisi par l’employeur, soit par des salariés de l’entreprise désignés par l’employeur (R1233-25 du code du travail).
La cellule d’accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission. Un ou plusieurs salariés peuvent lui apporter leur concours, après accord de l’employeur (R1233-26 du code du travail).
• Périodes de travail
Le congé de reclassement peut englober des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Ces périodes de travail sont effectuées dans le cadre de CDD renouvelables une fois ou de contrats de travail temporaire (L1233-72-1 du code du travail).
A l’issue de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées, peut être prévu par l’employeur.
3. Durée du congé de reclassement
Le congé de reclassement dure entre 4 et 12 mois. Par exception, la durée peut être inférieure à 4 mois sous réserve de l’accord exprès du salarié (R1233-31 du code du travail).
Si le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement s’effectue pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement (L1233-72 du code du travail).
4. Rémunération
Pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle.
Si la période du congé de reclassement excède la durée du préavis, le salarié bénéficie alors d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur.
Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement (R1233-32 du code du travail).
Il ne peut être inférieur à 1 308,50 € (85 % du salaire minimum de croissance).
