Une affaire récente vient illustrer les tentatives de fraude visant à obtenir indûment le versement de sommes par l’AGS (Cass. Soc. 06.01.2021, N° 19-19.491).
Les faits
Un salarié avait été engagé en qualité de chargé d’affaires par une société en avril 2014. En août 2014, il est licencié pour motif économique.
4 mois plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de prise en charge par l’AGS de diverses créances salariales.
La question qui se posait
Lorsqu’une entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’AGS peut intervenir afin de garantir certaines sommes dues par l’employeur aux salariés.
Toutefois, pour bénéficier de cette garantie de l’AGS, encore faut-il que la personne puisse légitimement revendiquer le statut de salarié, ce qui était contesté en l’espèce.
La tentative de fraude à l’AGS
En l’espèce, les pièces versées aux débats démontraient que :
- depuis 1998, l’intéressé avait été gérant de plusieurs entreprises, lesquelles avaient toutes fait l’objet de liquidations judiciaires, clôturées pour insuffisance d’actif,
- la dernière société, objet du présent litige, avait été créée en mars 2012, moins de 6 mois après la liquidation judiciaire de la société que l’intéressé exploitait en dernier lieu, avec un capital social très limité,
- ladite société avait pour gérants 2 anciens maçons salariés de cette précédente société, qui ne disposaient d’aucune compétence pour occuper ces fonctions.
Selon la Cour de Cassation, ces éléments montraient, dans le cadre d’un montage frauduleux, l’absence de lien de subordination de l’intéressé envers la société. Le prétendu salarié était en réalité un gérant de fait.
Confirmant la position de la Cour d’Appel, la Cour de Cassation refuse donc de reconnaître la qualité de salarié à l’intéressé. En conséquence, ses demandes sont rejetées.
Plus encore, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait condamné l’intéressé à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société (3 000 €) et à l’AGS (1 500 €). L’action de l’intéressé relevait d’une tentative de fraude visant à obtenir indûment le versement de sommes par l’AGS, caractérisant l’existence d’un abus de l’intéressé dans le droit d’agir en justice.
A ces condamnations, la Cour de Cassation y ajoute une condamnation à payer au Trésor public une amende civile pour pourvoi abusif (3 000 €).
