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L’article L1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
Cet article pose ainsi le principe selon lequel les contrats de travail sont normalement maintenus en cas de changement dans la situation juridique de l’employeur.
Selon une jurisprudence bien établie, l’article L1224-1 du code du travail doit s’appliquer à tout transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.
L’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation indique que cette entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe (Cass. Soc. 28.06.2023, N° 22-14.834).
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