Plan de départ volontaire

Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. Soc. 26 juin 2024)

Temps de lecture : < 1 minutePar 3 arrêts du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.

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Plan de sauvegarde de l’emploi et égalité de traitement (Cass. Soc. 2 février 2022)

Temps de lecture : < 1 minuteSi un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

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