Vous trouverez ci-après un tableau répertoriant les différentes irrégularités ayant trait à la procédure de licenciement économique.
Tableau récapitulatif
| Type d’irrégularité | Sanction |
| Absence de mise en place d’un CSE alors que la société était assujettie à cette obligation |
Indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire brut. (L1235-15 du code du travail) Sanction applicable uniquement en cas de licenciement économique collectif, et non individuel (Cass. Soc. 19.05.2016, N° 14-10.251). L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Le salarié n’a pas à démontrer le préjudice subi (Cass. Soc. 09.06.2021, N° 20-11.798). |
| Non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de la Dreets (ex-Direccte) |
Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. (L1235-12 du code du travail) Le salarié doit démontrer le préjudice subi (Cass. Soc. 14.06.2017, N° 16-16.001). |
| Non-respect des critères d’ordre des licenciements |
Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi (Cass. Soc. 20.04.2022, N° 20-20.567). Le salarié doit démontrer le préjudice subi (Cass. Soc. 26.02.2020, N° 17-18.136). Cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 07.10.1998, N° 96-43.067). Par ailleurs, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux critères d’ordre des licenciements est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (R1238-1 du code du travail). |
| Absence de réponse à une demande de communication des critères d’ordre des licenciements |
Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi (Cass. Soc. 26.01.1999, N° 97-40.463). |
| Absence de recherche de reclassement interne |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 27.01.1993, N° 92-40.343). Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif |
| Absence de saisine d’une commission paritaire, dont la saisine est prévue par des dispositions conventionnelles |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 28.05.2003, N° 06-46.009). Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif |
| Absence de motif économique |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif |
|
Absence d’information du salarié sur le motif économique antérieurement à son adhésion au CSP |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 11.07.2012, N° 11-20.073). Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif |
|
Absence de référence à l’ordonnance du Juge-Commissaire dans la note économique remise au salarié avant son adhésion au CSP (Entreprises en difficulté) |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 27.05.2020, N° 18-20.153). Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif
|
| Absence d’information du salarié sur la priorité de réembauche antérieurement à son adhésion au CSP |
Dommages-intérêts (Cass. Soc. 30.11.2011, N° 10-21.678). |
| Non-respect de la priorité de réembauche |
• Si le salarié a au minimum 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie au moins 11 salariés : Indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire brut. • Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise emploie moins de 11 salariés : Indemnité calculée en fonction du préjudice subi. (L1235-13 et L1235-14 du code du travail) |
| Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement |
• Si le salarié a demandé des précisions à l’employeur sur les motifs énoncés dans la lettre : Licenciement sans cause réelle et sérieuse. • Si le salarié n’a pas demandé de précisions à l’employeur : L’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire. (L1235-2 du code du travail) |
| Absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement |
Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi. Le salarié doit démontrer le préjudice distinct de celui résultant du licenciement (Cass. Soc. 30.01.2019, N° 17-27.796). |
| Absence d’ordonnance du Juge-Commissaire précisant le nombre des licenciements autorisés ainsi que les activités et catégories d’emploi concernées (Entreprises en difficulté) |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30.05.1990, N° 89-42.075 ; Cass. Soc.05.10.2004, N° 02-42.111). Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif |
| Jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession ne précisant ni le nombre des licenciements autorisés, ni les activités et catégories d’emploi concernées (Entreprises en difficulté) |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 08.11.2006 , N° 04-43.449). Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif
|
| Licenciement malgré l’absence de décision de validation ou d’homologation ou licenciement alors qu’une décision négative a été rendue (licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus) |
• Si le salarié a au minimum 2 ans d’ancienneté : Pour les sociétés in bonis : Le juge peut ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible. Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. (L1235-11 du code du travail, issu d’une ord. du 22.09.2017) L’employeur doit par ailleurs rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois d’indemnités (L1235-4 du code du travail). Pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire : La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle n’est pas non plus cumulable avec des dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements sur le fondement de l’article L1233-5 du code du travail (Cass. Soc. 16.02.2022, N° 20-14.969). (L1233-58 du code du travail) • Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté : La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le salarié peut obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (L1235-14 du code du travail). L’employeur n’a pas à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié (L1235-5 du code du travail). |
| Annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance de PSE (licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus) |
• Si le salarié a au minimum 2 ans d’ancienneté : Pour les sociétés in bonis : Le juge peut ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible. Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. (L1235-11 du code du travail) L’employeur doit par ailleurs rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois d’indemnités (L1235-4 du code du travail). À noter : L’annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation ou à l’homologation ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, les salariés qui ont adhéré au CSP ne sauraient obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de leur contrat de travail, intervenue à la suite de leur acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle (Cass. Soc. 25.03.2020, N° 18-23.692). Pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire : La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. (L1233-58 du code du travail) Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle n’est pas non plus cumulable avec des dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements sur le fondement de l’article L1233-5 du code du travail (Cass. Soc. 16.02.2022, N° 20-14.969). • Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté : La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le salarié peut obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (L1235-14 du code du travail). L’employeur n’a pas à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié (L1235-5 du code du travail). |
|
Annulation d’une décision de validation ou d’homologation pour un autre motif (licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus) Exemple : L’annulation par la juridiction administrative d’une décision de validation de l’accord collectif au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l’article L1233-24-1 du code du travail donne lieu à l’application des dispositions de l’article L1235-16 du même code (Cass. Soc. 13.01.2021, N° 19.12522). |
Le principe : • En cas d‘accord des parties : Le juge ordonne la réintégration du salarié dans l’entreprise. • A défaut d’accord des parties : Le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. À noter : L’indemnité prévue par l’article L1235-16 du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi (Cass. Soc. 16.02.2022, N° 19-21.140). Dans le cas spécifique de l’insuffisance de motivation : Par exception, en cas d’annulation d’une décision en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l’administration. L’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la 1ère décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à réintégration ou au versement d’une indemnité. (L1235-16 du code du travail) |
| Non-respect du délai de 5 jours entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable |
Indemnité maximale de 1 mois de salaire. (L1235-2 du code du travail) ⚠️ Si le salarié est un salarié protégé : refus par l’Inspection du Travail d’autoriser le licenciement (CE, 20 mars 2009, N° 312258). |
| Absence des mentions concernant l’assistance du salarié dans la lettre de convocation à entretien préalable |
Indemnité maximale de 1 mois de salaire. (L1235-2 du code du travail) |
| Absence de référence à l’ordonnance du Juge-Commissaire ou au jugement arrêtant le plan dans la lettre de licenciement (Entreprises en difficulté) |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 27.05.2020, N° 18-20.153). Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif
|
Cumul des indemnités
En principe les indemnités pour irrégularité de la procédure ou inobservation des règles de forme ne sont pas cumulables avec les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par exception, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, dans la limite des montants maximaux prévus par le barème Macron, avec les indemnités suivantes (L1235-3 du code du travail) :
• non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de la Dreets (ex-Direccte),
• non-respect de la priorité de réembauche,
• absence de mise en place d’un CSE alors que la société était assujettie à cette obligation.
..
