Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation rappelle qu’en application de l’article L1224-1 du code du travail, l’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés (Cass. Soc. 20.10.2021, N° 19-24.083).
En l’espèce, plusieurs salariés d’une entreprise avaient saisi la juridiction prud’homale aux fins de paiement, en application du principe d’égalité de traitement, d’une prime exceptionnelle versée à un seul salarié de la société.
Selon eux, le principe d’égalité entre tous les salariés imposait à l’employeur de verser un salaire égal pour un travail égal.
Les salariés sont déboutés de leurs demandes.
« Ayant constaté que le contrat de travail de M. [M] avait été transféré successivement à la société Sin & Stes en 1998 puis à la société ESPS en 2012 et que, lors de ce dernier transfert répondant aux conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail, le salarié percevait depuis 1996 une prime mensuelle fixe dite exceptionnelle, la cour d’appel en a exactement déduit que la différence de traitement, résultant de l’obligation légale pour la société ESPS de maintenir au bénéfice de M. [M] un droit qui lui était reconnu au jour du transfert légal de son contrat de travail, était objectivement justifiée ».
