Préambule
Le site internet www.accesdroitsocial.fr a pour objet d’apporter des informations en droit du travail.
Le site offre à ses utilisateurs plusieurs services dont, un accès à des contenus gratuits, un accès à des contenus payants, la souscription à des abonnements, une inscription à des Newsletters.
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Acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV) régissent l’utilisation du site internet et les ventes en ligne.
Tout accès au site, souscription à un abonnement, inscription, implique l’acceptation des présentes CGU et CGV, sans aucune réserve.
Accès Droit Social se réserve la possibilité de modifier les CGU et CGV à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
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Conditions générales d’utilisation (CGU)
Droits de reproduction
Le site internet (contenu, marques, logos) est la propriété de l’éditeur du site. Toute reproduction totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite.
Pour toute demande de reproduction, vous pouvez prendre attache avec nous en envoyant un courrier électronique via le formulaire « Contactez-Nous ».
Rappel de la règlementation en matière de consultation juridique
Le présent site n’a pas vocation à fournir une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil. Si vous souhaitez obtenir une consultation juridique, nous vous invitons à prendre contact avec les personnes habilitées par la loi à le faire, en particulier les cabinets d’avocats.
Limitation de responsabilité
Les informations fournies par le site le sont à titre informatif.
Accès Droit Social fait tout son possible pour veiller à l’exactitude des renseignements contenus sur le site. Le site est régulièrement mis à jour. Toutefois, le droit du travail est mouvant (revirement de jurisprudence, évolution des textes…).
Accès Droit Social ne pourra être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ce site. L’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
De même, des liens vers d’autres sites peuvent être suggérés. Leur présence ne saurait engager la responsabilité d’Accès Droit Social.
Accès Droit Social ne peut non plus être tenu responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement, d’une suspension ou de la cessation du site. Accès Droit Social ne peut être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site. De même, Accès Droit Social ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le matériel informatique de l’Internaute.
Maintenance du site
L’utilisateur reconnait qu’il est techniquement impossible de fournir le site exempt de tout défaut, que des défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du site et que le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des éléments qu’Accès Droit Social ne contrôle pas.
Accès Droit Social pourra, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou de modifications sur le site.
Accès Droit Social n’est pas responsable de toute modification, suspension ou interruption du site.
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Conditions générales de vente (CGV)
Contenu des offres proposées par Accès Droit Social
PASS ABONNEMENTS
Abonnement à durée indéterminée (PASS MENSUEL)
Accès Droit Social propose un abonnement pour une durée indéterminée, à tacite reconduction.
Le client s’engage pour une durée initiale de 1 mois, renouvelable automatiquement par tranche de 1 mois.
Le paiement est mensuel.
Abonnement à durée déterminée (PASS ANNUEL)
Accès Droit Social propose également un abonnement pour une durée déterminée de 1 an.
Le client s’engage pour une durée initiale de 1 an, sans renouvellement automatique.
Le prix de l’abonnement est payé au comptant.
PASS TEMPORAIRE
Accès Droit Social propose également l’achat d’un droit d’accès aux articles du site, pour une durée limitée de 24 heures.
Résiliation de l’abonnement
Résiliation d’un abonnement à durée indéterminée
L’abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement à partir de son compte. Il lui suffit d’annuler l’abonnement en cliquant sur « Résiliation d’abonnement » puis « Résilier l’abonnement », puis « Oui, résilier cette adhésion ». La résiliation intervient au moment du clic sur le bouton « Oui, annuler cette adhésion ». L’abonné recevra instantanément un mail de confirmation de résiliation. En cas de message d’erreur ou de non-affichage de message de confirmation, l’abonné pourra faire sa demande par e-mail (contact@accesdroitsocial.fr).
En cas de résiliation, le montant de l’abonnement payé pour le mois au cours duquel la résiliation est effectuée est dû en intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée de l’abonnement.
Résiliation d’un abonnement à durée déterminée
Le client ne peut pas résilier l’abonnement avant son terme.
Prix
Le prix indiqué sur le site est en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la souscription de l’abonnement. Dans ce cas, Accès Droit Social avertira le client, avant la mise en oeuvre des nouveaux tarifs, afin de lui permettre s’il le souhaite de résilier son abonnement avant cette date. A défaut de résiliation dans le délai imparti, le client sera réputé avoir accepté la modification tarifaire. Pour les abonnements à durée déterminée, le prix de l’abonnement ne pourra être augmenté qu’au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’abonnement.
Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (prélèvement par carte bancaire).
Procédure de souscription à un abonnement
Le client doit commencer par choisir l’abonnement auquel il souhaite souscrire.
Une fois la sélection validée, le client va être renvoyé vers un formulaire.
Il devra alors créé un compte client. Pour ce faire, le client devra renseigner un certain nombre d’informations (nom d’utilisateur, mot de passe à créer, adresse e-mail).
Il sera ensuite demandé au client certaines informations de paiement (numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme).
Puis le client cliquera sur « Soumettre et payer ». Une page de confirmation d’adhésion apparaîtra. Par ailleurs, le client recevra un e-mail confirmant la souscription à l’abonnement. Le client pourra accéder aux prestations en se rendant sur son compte dès la réception de l’e-mail lui confirmant sa souscription à son abonnement.
La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé Stripe. Les informations communiquées par Stripe sont considérées comme preuve de paiement, sauf preuve contraire.
Suspension ou résiliation d’abonnement par Accès Droit Social
En cas de force majeure ou de manquement grave de l’abonné (non-respect des présentes CGU ou CGV, non paiement de l’abonnement, reproduction du site sans l’autorisation), Accès Droit Social pourra procéder, sans préavis, à la suspension ou à la résiliation de l’abonnement.
Droit de rétractation
L’article L221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lors de la souscription de son abonnement.
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Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données est Accès Droit Social (contact@accesdroitsocial.fr).
Nous collectons les données pour :
- la gestion des demandes formulées via le formulaire de contact
- la gestion des inscriptions à la newsletter
- la gestion des abonnements
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La durée de conservation de vos données personnelles peut varier en fonction de la finalité de la collecte.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant et de rectification, de modification et de suppression de ces données.
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