L’article L1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du code du travail.
En signant une rupture conventionnelle, les parties peuvent ainsi d’un commun accord renoncer à un licenciement verbal antérieur.
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC.
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE.
L’employeur peut-il dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, d’un PSE en cours de préparation ?
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