Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.
En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance (dont bénéficiaient les anciens salariés licenciés) implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession.
Lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné, le débiteur peut embaucher un salarié ou conclure avec ce dernier un avenant au contrat de travail, sans l’autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque. De tels actes ne constituent pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise.
L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.
Les délais prévus à l’article L1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas non plus applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que l’AGS ne garantit pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue au cours de la période d’observation, et cela, même en cas de conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation.
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation indique qu’un nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à un ancien employeur lorsque le transfert du contrat de travail résulte d’une cession de fonds de commerce pendant l’exécution d’un plan de redressement.
L’AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
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