Reclassement interne

Temps de lecture : 2 minutesIl résulte des articles L1233-4, alinéa 4, et D1233-2-1, III, du code du travail, que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. A défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Temps de lecture : 2 minutesSelon l’article L. 1233-4 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l’article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, ces offres écrites précisent, l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Temps de lecture : 3 minutesPar un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que les offres de reclassement adressées aux salariés doivent être fermes. Ne le sont pas, des offres de reclassement adressées aux salariés qui préciseraient qu’en cas d’intérêt pour l’un des postes proposés, un entretien serait organisé avec une personne dédiée pour s’assurer de la compatibilité de leurs capacités avec l’emploi proposé. 

Temps de lecture : < 1 minuteSi les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l’intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés.

Temps de lecture : 2 minutesIl résulte de l’article L1233-4 du code du travail qu’il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’administration a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification.

Temps de lecture : 2 minutesL’embauche par l’une des filiales du groupe d’un agent administratif plus de 2 mois après le licenciement d’une secrétaire commerciale est licite dès lors qu’aucune fraude n’est établie et que rien ne prouve que le poste était disponible au jour du licenciement.

Temps de lecture : 2 minutesLe périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.

Temps de lecture : 3 minutesDans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions prévues à l’article L1222-6 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est faite à un salarié en exécution par l’employeur de son obligation de reclassement.

Temps de lecture : < 1 minuteL’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.