Priorité de réembauche
Précisions sur le délai de prescription de l’action fondée sur le non-respect de la priorité de réembauche (Cass. Soc. 1er février 2023)
Temps de lecture : < 1 minuteL’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est liée à l’exécution du contrat de travail. Elle relève de la prescription de l’article L1471-1 du code du travail. Le point de départ de ce délai est l’expiration du délai d’1 an à compter de la rupture du contrat de travail.