Par deux arrêts du 21 mars 2023, le Conseil d’État précise que l’administration doit vérifier que PSE comporte des mesures de prévention des risques psychosociaux.
Des salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant PSE sont-ils fondés à se prévaloir du défaut de validité dudit accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail ?
Les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un PSE s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur. Il n’en va autrement que lorsque, dans le cadre d’une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES.
L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ? C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.
Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la répartition des compétences entre les deux ordres, administratif et judiciaire.
Par ailleurs, cet arrêt a été l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler les sanctions encourues par l’employeur en cas de non respect des critères d’ordre des licenciements.
Si le comité d’entreprise (aujourd’hui le CSE) doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre avant la date d’homologation du PSE par la Direccte.
Dans un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat précise que l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi peut être conclu au niveau d’une UES.
Par deux arrêts du 16 février 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité ou non de cumuler les indemnités prévues en cas d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un PSE avec celles prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
La société est-elle tenue de rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés qui se portent volontaires au départ ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans une affaire du 2 février 2022.
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