Plan de Sauvegarde de l’emploi

PSE : en cas d’annulation de la décision d’homologation, l’employeur est-il tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information-consultation ?

Temps de lecture : < 1 minuteL’employeur n’est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information-consultation dans les conditions prévues aux articles L. 1233-30 et L. 1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de l’emploi revêtent un caractère substantiel.

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Modification du contrat de travail et annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 23 novembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minuteDes salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant PSE sont-ils fondés à se prévaloir du défaut de validité dudit accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail ?

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Licenciement dans le cadre d’une UES et niveau d’appréciation des seuils (Cass. Soc. 28 septembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minuteLes conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un PSE s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur. Il n’en va autrement que lorsque, dans le cadre d’une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES.

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Liquidation judiciaire et homologation d’un PSE malgré l’absence de réponse des sociétés du groupe aux recherches de reclassement (CE, 1er juin 2022)

Temps de lecture : 3 minutesL’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ?  C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.

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PSE : Précisions sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire (Cass. Soc. 20 avril 2022)

Temps de lecture : 5 minutesDans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la répartition des compétences entre les deux ordres, administratif et judiciaire.

Par ailleurs, cet arrêt a été l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler les sanctions encourues par l’employeur en cas de non respect des critères d’ordre des licenciements.

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Annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE et cumul des indemnités (Cass. Soc. 16 février 2022)

Temps de lecture : 3 minutesPar deux arrêts du 16 février 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité ou non de cumuler les indemnités prévues en cas d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un PSE avec celles prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Plan de sauvegarde de l’emploi et égalité de traitement (Cass. Soc. 2 février 2022)

Temps de lecture : < 1 minuteSi un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

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