Modification du contrat de travail pour motif économique

Modification du contrat de travail et modification du lieu de travail (Cass. Soc. 24 janvier 2024)

Lorsque le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, le changement de lieu de travail ne constitue une modification du contrat de travail que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. En d’autres termes, il y aura modification du contrat de travail si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment.

Par Mathilde, il y a

Lorsque les conditions de l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail ne peut intervenir sans l’accord exprès du salarié (Cass. Soc. 24 mai 2023)

Lorsque les conditions de l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

Par Mathilde, il y a

Modification du contrat de travail et annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 23 novembre 2022)

Des salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant PSE sont-ils fondés à se prévaloir du défaut de validité dudit accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail ?

Par Mathilde, il y a

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat et contrôle de l’administration (CE, 15 novembre 2022)  

Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.

Par Mathilde, il y a