Consultation du CSE
Licenciement économique individuel, consultation des représentants du personnel et suppression d’emploi (Cass. Soc. 5 avril 2023)
Dans un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L1233-8 du code du travail, l’employeur n’a l’obligation de réunir et consulter les représentants du personnel, que lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d’au moins deux salariés dans une même période de 30 jours.