CSP : l’information relative au motif économique de la rupture doit être donnée avant l’expédition du bulletin d’adhésion (Cass. Soc. 26 mars 2025)
Temps de lecture : < 1 minuteDans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié adhère au CSP en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation. C’est donc à cette date (la date d'expédition du bulletin d'adhésion) qu’il convient de vérifier que le salarié a été informé du motif économique de la rupture du contrat de travail.