Les espaces

La procédure de licenciement économique

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez connaître les règles applicables à la procédure de licenciement économique

Schémas de la procédure de licenciement économique

Vous trouverez ici des schémas synthétisant la procédure de licenciement économique

Licenciement économique et procédures collectives

Vous trouverez ici des informations concernant les licenciements pour motif économique dans les entreprises en difficulté (sociétés en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire)

L'indemnité de licenciement

Vous vous demandez quel sera le montant de l'indemnité de licenciement qui sera versée au salarié à la suite de son licenciement

La modification du contrat de travail pour motif économique

Vous trouverez ici des informations concernant la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

L1224-1 du code du travail

Vous trouverez ici des informations concernant le transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur

Le contentieux prud'homal

Vous vous interrogez sur le montant des indemnités que les juges pourront octroyer au salarié si la procédure de licenciement est irrégulière

La rupture conventionnelle (individuelle ou collective)

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez obtenir des informations sur la rupture conventionnelle qu'elle soit individuelle ou collective

Les représentants du personnel

Vous trouverez ici des informations concernant les représentants du personnel (représentant des salariés, membres du CSE...)

Maternité et paternité

La femme enceinte et le jeune père de famille bénéficient d'une protection contre le licenciement.

Les dispositifs pour la préservation des emplois

Vous trouverez ici des informations concernant certains dispositifs (l'APC, l’ARME/l'APLD, l'activité partielle)

Actualité en droit du travail

Vous souhaitez connaître l'actualité de ces derniers mois (législation, jurisprudence...)

Liens utiles

Vous trouverez ici des liens vers des sites internet institutionnels

Les dernières actualités

Vous trouverez ici les dernières actualités en droit du travail

Reclassement interne : les offres de reclassement doivent être précises (Cass. Soc. 23 octobre 2024)

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, ces offres écrites précisent, l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Reclassement interne : les offres de reclassement doivent être fermes (Cass. Soc. 11 septembre 2024)

Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que les offres de reclassement adressées aux salariés doivent être fermes. Ne le sont pas, des offres de reclassement adressées aux salariés qui préciseraient qu'en cas d'intérêt pour l'un des postes proposés, un entretien serait organisé avec une personne dédiée pour s'assurer de la compatibilité de leurs capacités avec l'emploi proposé. 

CSP : la note sur le motif économique doit énoncer l’incidence des difficultés économiques invoquées sur l’emploi du salariée (Cass. Soc. 11 septembre 2024)

Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.