Les espaces

La procédure de licenciement économique

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez connaître les règles applicables à la procédure de licenciement économique

Schémas de la procédure de licenciement économique

Vous trouverez ici des schémas synthétisant la procédure de licenciement économique

Licenciement économique et procédures collectives

Vous trouverez ici des informations concernant les licenciements pour motif économique dans les entreprises en difficulté (sociétés en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire)

L'indemnité de licenciement

Vous vous demandez quel sera le montant de l'indemnité de licenciement qui sera versée au salarié à la suite de son licenciement

La modification du contrat de travail pour motif économique

Vous trouverez ici des informations concernant la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

L1224-1 du code du travail

Vous trouverez ici des informations concernant le transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur

Le contentieux prud'homal

Vous vous interrogez sur le montant des indemnités que les juges pourront octroyer au salarié si la procédure de licenciement est irrégulière

La rupture conventionnelle (individuelle ou collective)

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez obtenir des informations sur la rupture conventionnelle qu'elle soit individuelle ou collective

Les représentants du personnel

Vous trouverez ici des informations concernant les représentants du personnel (représentant des salariés, membres du CSE...)

Maternité et paternité

La femme enceinte et le jeune père de famille bénéficient d'une protection contre le licenciement.

Les dispositifs pour la préservation des emplois

Vous trouverez ici des informations concernant certains dispositifs (l'APC, l’ARME/l'APLD, l'activité partielle)

Actualité en droit du travail

Vous souhaitez connaître l'actualité de ces derniers mois (législation, jurisprudence...)

Liens utiles

Vous trouverez ici des liens vers des sites internet institutionnels

Les dernières actualités

Vous trouverez ici les dernières actualités en droit du travail

PSE : en cas d’annulation de la décision d’homologation, l’employeur est-il tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information-consultation ?

Temps de lecture : < 1 minuteL'employeur n'est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d'information-consultation dans les conditions prévues aux articles L. 1233-30 et L. 1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de l'emploi revêtent un caractère substantiel.

Départ volontaire et proposition de CSP (Cass. Soc. 21 mai 2025)

Temps de lecture : 2 minutesDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation indique que l'employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires sans licenciement contraint n'est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (Cass. Soc. 21.05.2025, N° 22-11.901. 

CSP : conséquence du refus du salarié de se voir remettre en mains propres la note d’information sur le motif économique (Cass. Soc. 6 mai 2025)

Temps de lecture : 2 minutesSauf fraude, le seul refus du salarié, auquel il est proposé d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle, de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

CSP : l’information relative au motif économique de la rupture doit être donnée avant l’expédition du bulletin d’adhésion (Cass. Soc. 26 mars 2025)

Temps de lecture : < 1 minuteDans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié adhère au CSP en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation. C’est donc à cette date (la date d'expédition du bulletin d'adhésion) qu’il convient de vérifier que le salarié a été informé du motif économique de la rupture du contrat de travail.