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Les modalités de consultation du CSE divergent en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagé. En particulier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’employeur prévoit le licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours, un PSE devra être établi. Comment s’apprécie le seuil de 50 salariés ? Comment s’apprécie le seuil de 10 salariés ? Comment calculer la période de référence de 30 jours ?
1. Une entreprise d’au moins 50 salariés
1.1. Date d’appréciation de l’effectif de 50 salariés
La condition d’effectif de 50 salariés au moins s’apprécie à la date d’engagement de la procédure de licenciement (Cass. Soc. 12.07.2010, N° 09-14.192).
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, si les licenciements interviennent dans le cadre d’un plan de cession, c’est la date à laquelle l’administrateur judiciaire établit le projet de plan que doit s’apprécier l’effectif de l’entreprise. Peu importe si suite au plan de cession, l’effectif de la société tombe en dessous de 50 (Cass. Soc. 19.05.2015, N° 13-26.6691« Mais attendu que lorsque dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur élabore un plan de cession de l’entreprise, il ne peut être arrêté qu’après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l’article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu’il prévoit des licenciements pour motif économique et que c’est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s’apprécier l’effectif de l’entreprise ; Et attendu ensuite, qu’ayant constaté que l’administrateur judiciaire avait consulté la délégation unique du personnel le 27 novembre 2009 sur un plan de cession qui envisageait des licenciements pour motif économique et qu’à cette date l’effectif de l’entreprise était supérieur à cinquante salariés, la cour d’appel a exactement décidé que les licenciements devaient être précédés d’un plan de sauvegarde de l’emploi et qu’en son absence ils étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ». ).
1.2. Niveau d’appréciation de l’effectif de 50 salariés
C’est au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 16.01.2008, N° 06-46.313).
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